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En fonction du bail d’habitation que vous signez, la sous-location est une pratique interdite ou autorisée sous certaines conditions. Vous devez toujours informer le propriétaire des lieux et vérifier les restrictions qui entourent le choix du sous-locataire. Toutes ces considérations vous semblent très complexes ? Chez Etudassur, nous vous expliquons dans les moindres détails la réglementation autour de la sous-location !
Est-ce légal de sous-louer un logement ?
La sous-location est une pratique illégale par principe quand le logement loué (meublé ou vide) sert de résidence principale au locataire. Cette règle s’assouplit dans certains cas.
Définition de la sous-location et règles associées
Cette pratique a lieu quand un locataire, titulaire du bail d’habitation, met à la disposition d’un tiers son logement de manière partielle ou totale. Le nouveau contrat donne lieu au paiement d’un loyer : la contrepartie financière est l’essence même de la sous-location.
La sous-location peut paraître tentante pour économiser sur le loyer et les charges locatives de votre résidence. Nous vous conseillons toutefois d’effectuer les démarches légales pour éviter les problèmes avec votre bailleur.
Que dit la loi sur la sous-location ?
L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 affirme que « le locataire ne peut ni céder son contrat de location ni sous-louer son logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer ».
Vous devez donc remplir quelques conditions pour mettre en place la sous-location légale du logement loué. Nous vous conseillons par la suite de souscrire une assurance habitation pour étudiants, jeunes actifs ou auto-entrepreneurs pour vous protéger en cas de dommage.
Quelles sont les conditions pour sous-louer légalement ?
La sous-location est possible uniquement si vous informez au préalable votre bailleur. Les deux parties doivent en outre se mettre d’accord sur les modalités de l’opération avant de sous-louer l’ objet du contrat.
L’accord du propriétaire du logement
Le locataire doit être honnête avec son propriétaire et demander une autorisation pour pouvoir sous-louer un logement légalement. Vous devez donc obtenir un accord écrit du bailleur.
Le propriétaire n’est pas obligé d’accepter la demande de sous-location. La durée de la sous-location ne doit pas non plus excéder celle du bail principal.
Les obligations des locataires vis-à-vis de leur bailleur
Le locataire reste le principal responsable dans le cadre d’une sous-location légale vis-à-vis du propriétaire. Cela inclut l’entretien du logement et le paiement du loyer.
Le sous-locataire doit, quant à lui, respecter les termes du bail principal. Le locataire principal peut être tenu pour responsable de toutes les dégradations du bâtiment.
Quels sont les documents nécessaires pour une demande de sous-location ?
Le locataire doit transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail de location en cours. Ces documents sont obligatoires pour les contrats de location signés, tacitement reconduits ou renouvelés depuis le 27 mars 2014.
Un contrat de sous-location peut aussi être établi entre le locataire et le sous-locataire. À cela s’ajoute l’état des lieux des entrées et sorties pour légaliser cette situation et prévenir les malentendus.
Qu’en est-il du prix du nouveau loyer ?
Le montant du second loyer ne peut excéder celui du locataire principal. Le loyer demandé au sous-locataire doit aussi être proportionnel à la surface habitable en cas de sous-location d’une partie du logement. La somme que vous exigez ne doit pas non plus dépasser le prix par mètre carré que vous payez en tant que locataire principal.
Nous vous accompagnons dans la souscription d’une assurance habitation pour les logements Crous ou d’une couverture personnalisée. Bénéficiez de notre expertise pour souscrire un contrat qui vous convient !
Le locataire peut-il toujours demander à sous-louer son logement ?
Vous pouvez demander une sous-location, mais le bailleur n’est en aucun cas tenu d’accepter votre demande.
Vous pouvez proposer de mettre en œuvre des solutions plus rassurantes pour influencer la décision du bailleur. N’hésitez pas à modifier le bail en cours ou à créer un nouveau contrat de location avec quelques contraintes pour le sous-locataire.
Attention : tous les logements ne peuvent pas être sous-loués. Il est par exemple interdit de louer un logement social à une tierce personne.
Comment prouver une sous-location illégale ?
Vous êtes le propriétaire d’un logement sous-loué de manière illégale ? Suivez nos conseils pour obtenir une entière satisfaction dans vos démarches.
Nous vous conseillons de contacter un huissier. Ce professionnel dresse un constat de sous-location non autorisée qui servira de première preuve devant les tribunaux en cas de besoin.
Trouvez d’autres éléments concrets pour prouver la sous-location interdite. Vous pouvez prendre des photos de la boîte aux lettres avec le nom du sous-locataire ou recueillir les déclarations de tiers.
Que faire si un locataire sous-loue sans votre autorisation ?
Si votre locataire effectue une sous-location de manière interdite, vous pouvez saisir la justice. Vous avez le droit de demander une indemnisation pour les désagréments subis en cas de sous-location non autorisée. Vous pouvez aussi effectuer un recours pour faire expulser les locataires.
Nous vous invitons à envoyer une sommation de faire cesser la situation illicite à votre locataire par lettre recommandée. N’hésitez pas à saisir le tribunal judiciaire si le locataire refuse de coopérer malgré le courrier de cessation. Vous pourrez le faire expulser et mettre fin au contrat de bail en apportant la preuve de la sous-location irrégulière.
Quelles sont les sanctions pour une sous-location interdite ?
La loi interdit de faire une sous-location sans l’accord du bailleur. Cette situation peut entraîner des conséquences désastreuses pour les locataires. Le bailleur du logement loué peut ainsi demander au juge de résilier le contrat de bail principal.
Il est aussi en droit de demander de verser les loyers correspondant aux sous-locations non autorisées en plus des dommages et intérêts. Vous devez donc faire preuve de transparence pour limiter le risque d’expulsion.
Nous vous conseillons de miser plutôt sur une colocation classique pour réduire les charges locatives. Notre entreprise propose une offre de colocation complète pour les étudiants et les jeunes actifs. Ce service est accessible en ligne pour faciliter la souscription, le suivi et l’exécution de votre contrat.
Etudassur propose des solutions pensées pour les jeunes et leurs intérêts. Vous pourrez protéger votre logement en cas de dommage contre une cotisation adaptée à votre niveau de vie. N’hésitez plus : choisissez la solution Etudassur pour protéger votre habitation !
