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En tant que locataire ou propriétaire en copropriété, vous n’êtes pas à l’abri d’un sinistre comme un dégât des eaux ou un incendie. Ces événements sont souvent complexes à gérer, impliquant plusieurs assurances et de multiples parties prenantes. Pour simplifier et accélérer le processus d’indemnisation, les assureurs ont mis en place la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble). Décryptage de ce dispositif méconnu mais ô combien utile.
Qu’est-ce que la convention IRSI ?
La convention IRSI, ou Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles, représente un accord majeur dans le paysage de l’assurance française. Pilotée par la FFA (Fédération Française de l’Assurance), elle est entrée en vigueur le 1er juin 2018 pour remplacer l’ancienne convention CIDRE datant de 2002, dont les limites étaient devenues évidentes face à l’évolution des pratiques d’assurance.
Cette limite n’a pas été choisie au hasard : elle correspond à la grande majorité des sinistres du quotidien, permettant ainsi de traiter rapidement les cas les plus fréquents sans alourdir les procédures. La convention couvre un large éventail d’incidents :
- Les dégâts des eaux, bien sûr,
- Les incendies,
- Les explosions,
- Les dégagements de fumée.
Cette extension du périmètre par rapport à l’ancienne convention CIDRE, qui ne traitait que les dégâts des eaux, répond à une réalité pratique : ces différents types de sinistres partagent souvent des problématiques communes en termes de recherche de responsabilité et d’évaluation des dommages.
En pratique, la convention IRSI introduit un changement fondamental : elle met fin aux longues discussions entre assureurs pour déterminer les responsabilités, qui pouvaient auparavant retarder considérablement l’indemnisation des assurés. Le texte établit des règles claires de prise en charge et de répartition des coûts, permettant une indemnisation plus rapide.
Cette simplification bénéficie particulièrement aux étudiants, souvent peu familiers avec les procédures d’assurance et ayant besoin d’une résolution rapide des problèmes. Concrètement, si vous avez souscrit une assurance habitation pour étudiants ou une assurance habitation pour les logements CROUS, vous êtes probablement couvert par ce dispositif. À condition que votre assureur soit signataire de la convention.
Comment fonctionne la convention IRSI en cas de sinistre ?
Lorsqu’un dégât des eaux ou un incendie survient dans une copropriété, l’IRSI permet de :
- Désigner un assureur gestionnaire unique : c’est celui de l’occupant du local où le sinistre a pris naissance (qu’il soit propriétaire ou locataire). Son rôle est de centraliser la gestion du dossier.
- Mandater un expert commun : si le montant des dommages est compris entre 1600€ et 5000€ HT, un expert unique est missionné pour évaluer les dégâts. Son rapport servira de base à l’indemnisation des sinistrés par leurs propres assureurs.
- Accélérer l’indemnisation : pour les petits sinistres < 1600€ HT, l’assureur gestionnaire indemnise directement l’ensemble des victimes. Pas besoin d’expertise ni de recherche de responsabilité.
- Cadrer les interventions : l’assureur gestionnaire est tenu de respecter certains délais. Par exemple, pour les sinistres entre 1600€ et 5000€, une 1ère réunion d’expertise doit avoir lieu sous 15 jours et le dépôt du rapport sous 45 jours maximum.
Quels sont les changements apportés par la convention IRSI ?
Par rapport à l’ancienne convention CIDRE, l’IRSI apporte plusieurs améliorations notables :
Critères
Convention CIDRE (2002)
Convention IRSI (2018)
Événements couverts
Dégâts des eaux uniquement
Dégâts des eaux + incendie
Plafond d’indemnisation
5000€ tous dommages confondus
1600€ dégâts matériels + 800€ immatériels
Désignation d’un assureur gestionnaire
Non
Oui
Désignation d’un assureur gestionnaire
Non
Oui si dommages > 1600€
Délais encadrés pour l’expertise
Non
Oui (15j pour la 1ère réunion, 45j pour le rapport)
Prise en charge des locations meublées
Non
Oui
Exemples concrets de sinistres traités par l’IRSI
Pour mieux comprendre comment la convention s’applique concrètement dans le contexte étudiant, examinons deux situations typiques fréquemment rencontrées en résidence universitaire.
Exemple 1 : dégâts des eaux
Premier cas de figure : Sarah, étudiante en master, découvre un matin que son parquet est gonflé et que des traces d’humidité apparaissent au plafond de sa chambre en résidence universitaire. La cause ? Une fuite dans la salle de bain de son voisin du dessus, provenant d’un joint de douche défectueux. Les dommages sont estimés à 1200€, comprenant la réparation du parquet et la remise en état du plafond.
Dans cette situation, la convention IRSI simplifie considérablement la procédure. Comme le montant des dommages est inférieur au seuil de 1600€, aucune expertise n’est nécessaire. L’assureur de Sarah, après constatation des dégâts via les photos et le constat amiable dégât des eaux, peut procéder directement à l’indemnisation. Le dossier est généralement réglé en deux à trois semaines, permettant à Sarah de faire réaliser les travaux rapidement sans perturber sa période d’examens.
Exemple 2 : incendie
Second exemple révélateur : un incident dans une cuisine partagée de résidence étudiante. Un court-circuit dans un micro-ondes déclenche un début d’incendie qui endommage le mobilier de cuisine et les effets personnels de deux étudiants dans les chambres adjacentes. Le montant total des dégâts est évalué à 3500€.
Cette fois, le sinistre dépassant les 1600€, la convention IRSI impose la désignation d’un expert unique. Celui-ci dispose de 15 jours pour organiser une première réunion d’expertise et de 45 jours au total pour rendre son rapport. L’assureur de l’étudiant propriétaire du micro-ondes défectueux devient l’assureur gestionnaire. Il coordonne l’expertise mais chaque assureur indemnise ensuite son propre assuré :
- L’assurance du premier étudiant prend en charge le remplacement de son ordinateur portable endommagé par la fumée,
- Celle du second couvre les frais de nettoyage et de remplacement de sa garde-robe.
Guide pratique : gérer un sinistre sous convention IRSI
La survenance d’un sinistre en logement étudiant nécessite une réaction rapide et méthodique pour optimiser la prise en charge sous la convention IRSI.
Sécuriser les lieux
La première réaction consiste naturellement à sécuriser les lieux : coupure d’eau en cas de fuite, débranchement des appareils électriques si nécessaire. Il est crucial de documenter immédiatement l’état des lieux par des photos détaillées, avant même de commencer toute action de nettoyage ou de rangement.
Déclarer le sinistre à l’assureur
La déclaration à l’assurance doit intervenir dans les cinq jours ouvrés suivant la découverte du sinistre. Ce délai, bien que légal, n’est pas une invitation à attendre : plus la déclaration est rapide, plus la prise en charge sera efficace. Le dossier de déclaration doit être le plus complet possible, incluant le constat amiable rempli avec les autres parties concernées, les photos des dommages, et idéalement les factures des biens endommagés ou au minimum une description précise de ces biens.
Attendre la réponse de l’assureur
L’une des erreurs fréquentes consiste à entreprendre des réparations sans attendre le feu vert de l’assurance. Même si la tentation est forte de résoudre rapidement le problème, particulièrement en période de cours, il est indispensable d’attendre l’accord de l’assureur. Cela ne signifie pas pour autant qu’il faut rester passif : les mesures conservatoires, comme le déplacement des meubles pour éviter qu’ils ne soient davantage endommagés par l’eau, sont non seulement autorisées mais recommandées.
Important : la communication joue un rôle dans la gestion du sinistre. Il est recommandé de constituer dès son emménagement un carnet de contacts d’urgence incluant les coordonnées du service sinistre de son assurance (souvent disponible 24h/24), du gestionnaire de la résidence, et des services de dépannage agréés par l’assurance. En résidence étudiante, le gestionnaire ou le gardien peut souvent faciliter la mise en relation entre les différentes parties et accélérer l’intervention des professionnels.
Quel impact de l’IRSI sur les contrats d’assurance ?
Gardez toujours à l’esprit que la convention IRSI ne modifie pas les garanties et franchises prévues dans les contrats d’assurance habitation. Chaque assuré sera indemnisé en fonction des plafonds et des exclusions de son propre contrat.
Comprenez que cet accord ne fait que définir des règles de gestion et de coordination entre assureurs en cas de sinistre. Il ne se substitue en rien aux obligations contractuelles de l’assureur vis-à-vis de son client.
Les critères à regarder en priorité sont :
- Le capital mobilier assuré
- Les plafonds de couverture pour les dommages électriques, le bris de glace, le vol…
- La prise en charge ou non des frais de relogement
- La franchise applicable en cas de sinistre
- La protection juridique
Quelles obligations pour les parties prenantes ?
Si la convention IRSI simplifie la gestion des sinistres, elle implique aussi quelques obligations pour toutes les parties concernées :
Pour les assureurs :
- Adhérer formellement à la convention (libre à chacun)
- Respecter le processus de gestion et les délais conventionnels
- Indemniser leurs assurés selon les garanties prévues aux contrats
Pour les assurés (locataires et propriétaires) :
- Déclarer le sinistre à leur assureur dans les délais contractuels (en général 5 jours ouvrés)
- Fournir tous les éléments nécessaires à la constitution du dossier
- Donner accès au logement pour l’expertise
Pour le syndic :
- Informer rapidement son assureur pour les dommages aux parties communes
- Coordonner les interventions d’urgence
- Aider à la recherche de responsabilité
La convention IRSI en bref
Au final, la convention IRSI constitue une avancée intéressante pour améliorer la gestion des sinistres en copropriété. En instaurant un interlocuteur unique et des procédures communes, elle clarifie le rôle des différents acteurs. Tout en accélérant l’indemnisation des victimes, notamment pour les petits sinistres.
Si vous êtes étudiant en location ou en copropriété, vérifiez que votre assurance multirisques habitation intègre bien la convention IRSI. C’est un plus appréciable en cas de pépin !
